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Des mesures de défiscalisation permettent en France une déduction du résultat imposable et de l’assiette de la taxe professionnelle pour les achats d’oeuvres originales d’artistes vivants (article 238 bis modifié le 5 mars 2009 du Code Général des Impôts).
De plus, les oeuvres ne sont pas assujetties à l’ISF.
L’exposition au public est limitée à l’amortissement de 5 ans.
Dans la pratique :
Achat de sculptures ou tableaux pour une valeur de 5 000 €
Déduction sur le résultat fiscal du prix d’acquisition de l’œuvre par fractions égales sur l’exercice d’acquisition et les 4 années suivantes soit une déduction fiscale de 1 000 € par an.
(La déduction concernée ne doit pas être supérieure à 5 °/°° du chiffre d’affaires).
La réduction d’impôt est donc de 1000 € x 33.33 % (taux impôt société) soit 334 € par an.
Prix d’achat réel pour l’entreprise :
5 000 euros – (334 € x 5) = 3 330 €
Aspect comptable :
L’œuvre d’art doit être inscrite à un compte d’actif immobilisé. La fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée extra comptable (1 000 €/an) doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan de l’entreprise.
Lors de l’affectation du résultat lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, une fraction du résultat doit être dotée à un compte de réserve spéciale et ce, pendant les 5 ans au cours duquel l’entreprise bénéficie de cette déduction fiscale des 1000 €.
Lors de la liquidation de l’Impôt sur les Sociétés, il faut fournir à l’administration fiscale l’imprimé : réduction d’impôt mécénat n° 2069-M-S
(La valeur locative des œuvres d’art est exclue de la base d’imposition de la taxe professionnelle).
Obligations de l’acheteur :
L’œuvre d’art doit être exposée dans un lieu accessible au public (lieux communs ou salle d’attente) pendant 5 ans, mais peut aussi être réalisée dans un musée auquel le bien est confié. Elle peut également être placée en dépôt auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public scientifique, culturel ou professionnel.
